Statuts du CRRAC

*Téléchargez les statuts finalisés lors de l’assemblée constitutive du 3 décembre 2018

Statuts du 3 décembre 2018 (version texte)

STATUTS DU CRRAC
ASSOCIATION DÉCLARÉE SELON
la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE 1 – DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : COLLECTIF POUR LE RESPECT RAISONNÉ DES ARBRES CORRÉZIENS (CRRAC)

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour objet :

  • Faire connaître et faire valoir les aménités apportées au bien commun par les arbres non forestiers, publics ou privés, en alignement, isolés ou en haies, en tant qu’êtres vivants, dans les domaines de la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets, de la biodiversité, du paysage, du patrimoine et de la culture, des infrastructures et autres installations humaines.
  • Faire également connaître et expliquer les modes de gestion de ces arbres les plus appropriés à la meilleure expression possible de ces aménités au présent et également dans le futur.
  • Faire connaître tous les textes du Droit Français et Européen qui traitent de la protection des arbres et des haies à divers titres (Code de l’Environnement, Code du Patrimoine, Code Général des Collectivités Territoriales, Code de l’Urbanisme, Code des Postes et des Télécommunications Électroniques, Directives européennes, etc.).
  • Travailler à l’amélioration du droit dans le domaine de la préservation des arbres et des haies en rapport avec les aménités mises en évidence, à la fois sur la base des données juridiques et scientifiques actuelles et sur celle des connaissances à venir.
  • Susciter la reconstitution des alignements, des replantations et les renouvellements.

Champ d’action : L’association CRRAC agit en Corrèze toutes les fois qu’elle jugera que ces actions sont conformes à son objet.
Lien avec d’autres groupes ou associations : Le CRRAC travaillera avec toutes les associations, collectifs et groupes de citoyens qui œuvrent dans le même champ de préoccupations.

Mission de conseil : Le CRRAC, sans rentrer en concurrence directe avec des entreprises à but lucratif, pourra également apporter une aide sous forme d’avis éclairés ou de conseils à des collectivités ou des propriétaires privés qui souhaiteraient améliorer leurs pratiques de gestion des arbres publics (et privés) non forestiers.

*Communication* : le CRRAC communiquera en direction de divers publics sur les sujets en rapport avec son objet sous forme de publications, de vidéos, d’expositions, de conférences, de communiqués dans les médias, de sites internet, de réseaux sociaux, etc.

Actions en justice : Le CRRAC se donne la possibilité, en tant que personne morale, d’ester en justice civile ou administrative en cas de projets, d’actions ou de chantiers préjudiciables aux arbres, soit qui contreviendraient directement aux textes en vigueur qui sont censés protéger les arbres eux-mêmes dans le droit français, soit qui, par les atteintes portées aux arbres, constitueraient des infractions relevant de Codes, de Lois et de dispositions réglementaires diverses (espèces protégées, sites protégés, directives européennes).

*Ressources* : le CRRAC est financé par les cotisations de ses membres et les dons qu’il reçoit. Le CRRAC sollicitera des collectivités des subventions pour sonRessources fonctionnement ou ses actions. Le CRRAC se réserve la possibilité de lever, si besoin est, des fonds par le biais d’appels publics à financement participatif. Le produit de la vente de publications ou de tout artefact, en rapport avec l’objet du CRRAC, pourra entrer dans le financement de l’association. Le cas échéant, la production de conseils dans le domaine de la gestion des arbres pourra donner lieu à rémunération selon un tarif établi par l’association.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à TULLE 19000, Corrèze.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :

  • membres actifs,
  • membres d’honneur,
  • membres sympathisants.

Membres actifs : sont considérés comme tels ceux qui ont pris l’engagement de verser une cotisation dont le montant est fixé et qui peut être modifié en assemblée générale.

Membres d’honneur : ils sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les personnes ayant rendu ou susceptibles de rendre des services signalés à l’association. Les membres honoraires sont dispensés de tout versement à titre de cotisation.
*
Membres sympathisants* : sont considérés comme tels ceux qui adhèrent aux présents statuts. Ils ne cotisent pas, ils n’ont pas le droit de vote lors des assemblées générales.

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction ; personnes physiques et personnes morales sont également admises. Pour les personnes morales, seuls les membres du Conseil d’Administration ou du bureau sont admis en tant que représentants de cette personne morale. Les adhérents d’autres associations ou collectifs sont admis sans réserve.

ARTICLE 7 – RADIATION

La qualité de membre se perd par :

  • démission
  • décès
  • radiation suite à l’absence de paiement des cotisations annuelles
  • exclusion, prononcée par le conseil d’administration à la majorité absolue, pour motif grave ou non- respect de l’objet de l’association.

ARTICLE 8 – AFFILIATION

La présente association peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 9 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations annuelles
  • les subventions de l’État, des collectivités, les dons, les legs
  • lors de manifestations, le montant de la participation du public aux frais et de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs réglementaires.

ARTICLE 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Elle se réunit chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétariat. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et élit le conseil d’administration.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les membres actifs empêchés d’assister aux Assemblées peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi d’autres membres actifs. Nul ne peut détenir, au cours d’une Assemblée générale, plus de trois pouvoirs de représentation.

L’Assemblée générale doit réunir le quart au moins des voix des membres actifs présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des voix des membres présents.

Les décisions des Assemblées générales sont prises à main levée à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal de l’Assemblée Générale, lequel est transmis à tous les membres de l’association.

ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins et de 15 membres au plus, élus en assemblée générale par les membres actifs. Ils sont indéfiniment rééligibles.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions physiques peuvent être remplacées, au gré des circonstances, par des téléconférences (ou des réunions téléphoniques). Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 13 – LE BUREAU

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, un bureau composé au minimum d’un Président, un Secrétaire et un Trésorier et, éventuellement, d’un Vice-Président, un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint.

Le Président est élu parmi les membres actifs de l’association.

Le Bureau est élu pour un an.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie courante et est investi de tout pouvoir à cet effet.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives, l’organisation et la gestion courante de l’Association. Il rédige les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Le Trésorier reçoit toutes sommes dues à l’Association et effectue tous paiements. Il tient une comptabilité régulière des opérations qu’il effectue et rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générale annuelle.

ARTICLE 14 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leurs mandats ou de missions de conseils ou de communication sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 15 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE – 16 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.